Mentions légales

Edition et publication : Nadine Wick

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  • Page de titre et login: NiCo BoCo
  • Autres pages: annonceurs et promoteurs

Pour toute question concernant le site « Bond n Fly » ou exercer vos droits, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : contact@bondnfly.ch

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET WWW.BONDNFLY.CH

Préambule

  • « bondnfly.ch » est un nom de domaine enregistré en Suisse sur la base duquel est exploité un site Internet à l’adresse bondnfly.ch (la plateforme bondnfly.ch).
  • Le nom de domaine et le site Internet correspondants sont la propriété de, et exploités par, Nadine WICK, en entreprise individuelle, sous la raison de commerce non encore inscrite au Registre du commerce (RC) « Bond n Fly, Nadine WICK », avec siège au domicile de sa titulaire à CH-3011 Berne, Brunngasse 25.
  • L’entreprise met à disposition d’utilisateurs préalablement inscrits sur son site (les utilisateurs ou les membres) la plateforme bondnfly.ch en tant que plateforme d’échanges et de promotion dans le domaine du voyage ; plus spécifiquement, cette plateforme est destinée a) à favoriser des échanges entre personnes désireuses d’entreprendre un futur voyage en commun et b) à faire la promotion de voyages organisés par des tiers professionnels.
  • Les prestations de l’entreprise, par l’intermédiaire de sa plateforme bondnfly.ch, s’adressent exclusivement aux personnes qui remplissent en tous points les conditions d’une inscription sur son site Internet.
  • En accomplissant les formalités nécessaires à la création de leur compte individuel (l’inscription), les utilisateurs acceptent de se soumettre sans réserve au droit suisse et aux conditions générales d’utilisation de la plateforme bondnfly.ch telles qu’elles sont explicitées ci-dessous ; en particulier, ils consentent expressément au traitement de leurs données personnelles par l’entreprise, ses auxiliaires, ses représentants, ses mandataires ou ses partenaires. La création d’un compte individuel, puis l’accès à celui-ci, n’est possible que moyennant l’acceptation expresse préalable de ces conditions.
  • L’inscription est nécessaire pour bénéficier des prestations de la plateforme bondnfly.ch ; elle est gratuite, personnelle, incessible et non transmissible.
  • Les informations figurant sur la plateforme bondnfly.ch ont valeur d’indicationuniquement ; elles ne lient pas l’entreprise juridiquement, à moins qu’elles ne précisent expressément le contraire ou ne fassent l’objet d’une confirmation écrite séparée par l’entreprise. En outre, l’entreprise ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs ou omissions en lien avec l’exploitation de sa plateforme bondnfly.ch. (Pour les exclusions en général, voir pour le surplus sous lettre E ci-dessous).
  • L’attention des utilisateurs est attirée sur le fait que les présentes conditions générales peuvent être modifiées en tout temps; en accédant à son compte, l’utilisateur accepte expressément les modifications dont les conditions générales auraient pu faire l’objet depuis sa dernière visite.
  • L’entreprise décline par avance toute responsabilité découlant de l’usage, par les membres, de la plateforme bondnfly.ch. A fortiori, l’entreprise décline toute responsabilité découlant de l’usage abusif, par les membres ou par des tiers, de la plateforme bondnfly.ch. (Pour les exclusions en général, voir pour le surplus sous lettre E ci-dessous).
  • Enfin, l’attention des utilisateurs est encore attirée sur le fait que l’entreprise n’intervient pas en qualité d’intermédiaire ou d’organisateur de voyage au sens de la Loi fédérale sur les voyages à forfait du 18 juin 1993 (LVF, RS 944.3).
  • Pour toute question relative à la plateforme bondnfly.ch, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : Bond n Fly, Nadine WICK, Brunngasse 25, CH-3011 Berne, Suisse, courriel : contact@bondnfly.ch.

A. Accès à la plateforme www.bondnfly.ch

  • L’accès à la plateforme bondnfly.ch, et donc aux prestations de l’entreprise, est exclusivement réservé aux utilisateurs ayant accompli l’intégralité des formalités nécessaires à la création d’un compte individuel et ayant expressément accepté de se soumettre aux conditions générales d’utilisation du site Internet telles qu’elles sont explicitées dans le présent document (traitement de leurs données personnelles y compris).
  • Sont seules habilitées à créer un compte les personnes physiques majeures (c’est-à-dire âgées de dix-huit ans révolus) disposant d’une capacité civile pleine et entière. Sont également habilitées à créer un compte les personnes morales dotées de tous les organes prescrits par la loi ; dans ce cas, la personne morale doit désigner une personne physique capable de la représenter valablement en Suisse.
  • L’utilisateur qui procède à la création d’un compte individuel dispose d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe (tous deux choisis par lui) qui sont strictement personnels et ne doivent en aucune circonstance être transmis à des tiers (autres utilisateurs de la plateforme bondnfly.ch y compris) ou partagés avec eux, sans quoi l’accès à la plateforme bondnfly.ch lui sera refusé, voire définitivement retiré.
  • En cas d’oubli, de perte ou de vol de son mot de passe et/ou de son nom d’utilisateur, le membre a l’obligation d’en aviser immédiatement l’entreprise par voie de communication écrite ; il en va de même lorsqu’un membre constate qu’il est fait un usage non conforme ou abusif de son nom d’utilisateur ou de son mot de passe.

 

B. Utilisation de la plateforme bondnfly.ch

  • Il n’existe aucun droit à l’utilisation de la plateforme bondnfly.ch.
  • L’utilisation de la plateforme bondnfly.ch est gratuite, sauf indications contraires figurant sur le site.
  • La création d’un compte individuel suppose l’acceptation préalable et sans réserve, par l’utilisateur, des conditions générales d’utilisation de la plateforme bondnfly.ch (traitement de ses données personnelles y compris).
  • L’utilisateur de la plateforme bondnfly.ch ne peut déduire aucun droit de la création d’un compte individuel sur la plateforme bondnfly.ch, sous réserve de ceux que lui confèrent la loi et en particulier les règles traitant de la protection des données personnelles.
  • L’accès à la plateforme bondnfly.ch peut, en tout temps, être momentanément, durablement ou même définitivement restreint ou supprimé, sans préavis et sans indication de motif.
  • Le compte d’un membre peut être verrouillé momentanément, durablement ou même définitivement, sans préavis et sans indication de motif.
  • Seuls les utilisateurs qui font état d’informations exactes et complètes sont autorisés à créer un compte individuel et à utiliser la plateforme bondnfly.ch pour l’usage pour lequel elle est réservée.
  • La plateforme bondnfly.ch n’est ouverte qu’aux utilisateurs respectueux des droits (de la personnalité, de propriété, d’auteur, etc.) des autres membres et des tiers ; l’entreprise ne répond pas des actes et omissions des membres et des tiers et décline par avance toute responsabilité en cas de préjudice quel qu’il soit. (Pour les exclusions en général, voir pour le surplus sous lettre E ci-dessous).
  • Toute forme de publicité commerciale est proscrite.

 

C. Responsabilité personnelle de l’utilisateur au bénéfice d’un compte individuel

  • En accédant à la plateforme bondnfly.ch, l’utilisateur prend acte qu’il « navigue » sur celle-ci et y interagit sous sa seule et entière responsabilité; il garantit, en outre :
  • Qu’il fera un usage de la plateforme bondnfly.ch conforme aux lois en vigueur et aux présentes conditions générales d’utilisation du site Interne
  • Qu’il se soumettra en tout temps et sans restriction aux instructions et aux injonctions de l’exploitant de la plateforme bondnfly.ch concernant l’usage qui peut être fait de la plateforme.
  • Qu’il veillera à ne pas porter atteinte aux droits des autres utilisateurs et des tiers ; son attention est attirée en particulier sur les dispositions du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) traitant de la protection de la personnalité et sur les règles protégeant le droit d’auteur (Loi fédérale sur le droit d’auteur et sur les droits voisins du 9 octobre 1992 [Loi sur le droit d’auteur, LDA, RS 231.1]), cette liste n’étant pas exhaustive.
  • Que, en particulier, il n’affichera pas sur la plateforme bondnfly.ch, n’enverra pas ou ne transmettra pas via la plateforme bondnfly.ch, ou encore ne téléchargera pas sur celle-ci, tout contenu à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les hommes et les femmes ou à la protection des enfants et des adolescents.
  • Qu’il est pleinement conscient des risques inhérents à l’utilisation d’Internet et qu’en cas de prise de contact, d’échanges, de rencontres ou de conclusion d’un contrat avec un autre ou plusieurs autres utilisateurs, il lui appartient d’être vigilant et de prendre les précautions d’usage (p. ex. rencontre dans un lieu public et notification à un proche) ainsi que les dispositions, notamment sous l’angle juridique et en matière d’assurances, qui s’imposent.
  • L’entreprise décline par avance toute responsabilité en cas de préjudice résultant de l’interaction entre les différents utilisateurs de la plateforme bondnfly.ch ou entre les utilisateurs de la plateforme bondnfly.ch et des tiers. (Pour les exclusions en général, voir pour le surplus sous lettre E ci-dessous).

 

 D. Protection des données personnelles

  • L’entreprise traite les données personnelles qui lui sont soumises dans le respect des dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD, RS 235.1).
  • L’utilisateur qui accomplit les formalités nécessaires à la création d’un compte individuel déclare consentir pleinement et en connaissance de cause au traitement de ses données personnelles par l’entreprise, ses auxiliaires, ses représentants, ses mandataires et ses partenaires, pour les besoins des prestations offertes par l’intermédiaire de la plateforme bondnfly.ch entendues dans le sens le plus large.
  • L’utilisateur garantit l’exactitude et le caractère complet des données transmises et s’engage à maintenir ces dernières continuellement à jour, sous peine de voir son compte être purement et simplement clôturé, sans préavis.
  • Lors de la création ou de la mise à jour d’un compte utilisateur, les informations communiquées sont enregistrées et conservées par l’entreprise (p. ex. nom, prénom, adresse, adresse de courriel, liste de souhaits, etc.).
  • Les données ainsi recueillies sont traitées de manière professionnelle et servent entre autres à améliorer les fonctionnalités et les prestations de la plateforme bondfly.ch ; elles peuvent en outre servir à des fins d’analyse dans le but d’optimiser le marketing de l’entreprise et de permettre une consultation optimale de la plateforme bondnfly.ch par ses usagers.
  • Les données personnelles d’un membre ne peuvent être communiquées à un autre membre que sur requête préalable écrite et inconditionnelle du membre dont les données sont appelées à être transmises.
  • Sur requête, un membre peut obtenir en tout temps un extrait des données le concernant qui figurent sur la plateforme bondnfly.ch et sont rattachées à son compte individuel ; de même, il peut demander en tout temps soit la rectification de données le concernant qui seraient inexactes, soit la clôture de son compte individuel.
  • Dans les cas où la loi le prévoit, l’entreprise peut être tenue de transmettre aux autorités qui le requièrent les données personnelles d’un membre.
  • L’utilisateur est rendu attentif au fait que la plateforme bondnfly.ch peut se référer à des sites Internet exploités par des tiers, en Suisse ou à l’étranger ; l’entreprise n’est pas en mesure de garantir que les données que les utilisateurs de ces sites viendraient à communiquer à leur exploitant bénéficient d’une protection ou d’un degré de protection équivalent à celui valable en Suisse. Elle décline par avance toute responsabilité en cas de préjudice résultant de la communication, par les utilisateurs, de données personnelles à des exploitants tiers. (Pour les exclusions en général, voir pour le surplus sous lettre E ci-dessous).

E. Exclusions de responsabilité

  • L’utilisateur est dûment rendu attentif au fait que l’entreprise décline par avance toute responsabilité découlant de la mise à disposition par elle, à titre gratuit, de la plateforme bondnfly.ch en tant que site Internet dédié à la promotion, en général, des voyages.
  • Les exclusions énumérées ci-dessous, non-exhaustives, s’appliquent, sauf indication contraire, à toutes les prestations de l’entreprise sans distinction. En fonction des prestations concernées, ces exclusions peuvent être précisées ou complétées sous les onglets correspondant.
  • En particulier, l’entreprise exclut notamment toute responsabilité susceptible de découler : 
  • de l’utilisation ordinaire, par les membres, de la plateforme bondnfly.ch.
  • à plus forte raison, de l’utilisation abusive, par les membres ou des tiers, de la plateforme bondnfly.ch.
  • des informations, conseils ou avis publiés sur la plateforme bondnfly.ch par elle, par d’autres utilisateurs ou encore par des tiers.
  • de l’omission, à elle imputable, de publier une information ou un conseil essentiel sur la plateforme bondnfly.ch.
  • des actes ou omissions d’autres utilisateurs de la plateforme bondnfly.ch ou de tiers.
  • du contenu inexact, illégal ou contraire aux mœurs d’annonces publiées par d’autres utilisateurs sur la plateforme bondnfly.ch.
  • du contenu inexact, illégal ou contraire aux mœurs de tout autre support publié par d’autres utilisateurs sur la plateforme bondnfly.ch.
  • de l’impossibilité pour les utilisateurs d’accéder momentanément ou durablement à la plateforme bondnfly.ch.
  • de l’impossibilité pour les utilisateurs d’accéder momentanément ou durablement à leur compte individuel ; de même en cas de fermeture définitive du compte.
  • de la consultation, par les utilisateurs, de sites Internet exploités par des tiers, en Suisse ou à l’étranger, quand bien même ces sites seraient ou auraient été référencés sur la plateforme bondnfly.ch ; en particulier, l’entreprise ne répond pas du contenu de ces sites (p. ex. des informations ou conseils qui y figurent ou auraient dû y figurer) et des activités qui y sont proposées.
  • de la communication, par un utilisateur, de son nom d’utilisateur ou de son mot de passe, associés à son compte individuel, à un autre membre ou à un tiers.
  • de l’omission de déclarer immédiatement à l’entreprise la perte ou le vol du nom d’utilisateur ou du mot de passe associés à son compte individuel.
  • du préjudice que viendrait à subir un membre du fait de son activité sur la plateforme bondnfly.ch (p. ex. échanges ou rencontres avec d’autres utilisateurs, ou encore conclusion de contrats avec d’autres utilisateurs ou des tiers, qui se solderaient par un préjudice).
  • du préjudice que viendrait à subir un membre du fait de l’application d’un droit étranger en raison d’une circonstance de rattachement non imputable à l’entreprise.
  • du préjudice que viendrait à subir un membre du fait de la communication, par lui, de ses données personnelles sur un site exploité par un tiers, quand bien même ce site serait référencé sur la plateforme bondnfly.ch.
  • du préjudice que viendrait à subir tout tiers du fait de l’utilisation de la plateforme bondnfly.ch par un membre.
  • Les membres s’engagent à relever l’entreprise de toute demande en dommages-intérêts qui viendrait par hypothèse à être formulée, respectivement déposée, contre elle du fait de l’utilisation non conforme ou abusive par un ou des membres de la plateforme bondnfly.ch.

 

F. Conditions spécifiques concernant les annonces publiées par d’autres utilisateurs, la promotion de voyages organisés par des tiers professionnels et l’organisation d’événements particuliers.

Ces prestations font l’objet des conditions spécifiques supplémentaires suivantes :

  • « Events » organisés par des tiers professionnels
    • Dans ce cas, l’entreprise utilise la plateforme bondnfly.ch uniquement pour faire la promotion de tels « events ».
    • L’entreprise décline par avance toute responsabilité en lien avec le choix des organisateurs, avec les instructions qu’elle serait éventuellement amenée à leur donner pour tenir compte des souhaits des utilisateurs ou avec la surveillance de leurs activités – surveillance qu’elle n’est pas en mesure d’exercer, ce sur quoi l’attention des utilisateurs est expressément attirée.
    • L’entreprise ne représente pas, d’une quelconque manière (p. ex sous la forme d’un contrat d’agence), les organisateurs de tels événements, qui agissent en qualité de professionnels sous leur responsabilité exclusive.
    • Ces « events » se déroulent sous la responsabilité exclusive des tiers professionnels qui les organisent.
    • Les utilisateurs intéressés par l’un des « events » dont l’entreprise fait la promotion sont invités à contacter directement le ou les organisateur(s) concerné(s) ; ces organisateurs ne sont pas des sous-traitants de l’entreprise.
    • Les utilisateurs ne sont pas déchargés des vérifications qu’il leur incombe d’effectuer avant de prendre contact avec les tiers professionnels, a fortiori avant de faire éventuellement appel à leurs services.
    • L’entreprise est étrangère à la relation juridique susceptible de se nouer entre les utilisateurs de la plateforme bondnfly.ch et les tiers professionnels organisateurs de tels « events ».
    • Sauf convention contraire, l’entreprise n’intervient pas dans le choix qu’effectuent les utilisateurs de la plateforme bondnfly.ch.
    • Les prestations de ces organisateurs qui sont fournies contre rémunération font l’objet d’une facturation émanant directement des professionnels concernés. Ces mêmes organisateurs procèdent eux-mêmes à l’encaissement, à l’exclusion de l’entreprise.
    • L’entreprise ne répond pas de la qualité et de l’exécution conforme des événements dont elle fait la promotion sur la plateforme bondnfly.ch. Les organisateurs assument l’entière responsabilité du déroulement des « events ». L’entreprise décline par avance toute responsabilité en cas de préjudice.

 

  • PROMOTION de voyages organisés par des tiers professionnels
    • L’entreprise utilise la plateforme ch pour faire la promotion de certains voyages.
    • Ces voyages sont organisés par des tiers professionnels, sous leur responsabilité exclusive.
    • L’entreprise limite strictement son intervention à la promotion de ces voyages.
    • En particulier, l’entreprise ne fournit pas de conseils en lien avec un voyage faisant l’objet d’une promotion sur la plateforme bondnfly.ch.
    • L’entreprise ne représente pas, d’une quelconque manière (p. ex sous la forme d’un contrat d’agence), les organisateurs de tels voyages, qui agissent en qualité de professionnels du voyage sous leur responsabilité exclusive.
    • En particulier, l’entreprise n’agit pas elle-même en qualité d’intermédiaire ou d’organisateur de voyage au sens de la Loi fédérale sur les voyages à forfait du 18 juin 1993 (LVF, RS 944.3).
    • Les utilisateurs intéressés par un voyage faisant l’objet d’une promotion sur la plateforme bondnfly.ch sont invités à se mettre en contact avec l’organisateur directement.
    • Lorsqu’un utilisateur entre en contact avec un organisateur dont le ou les voyages font l’objet d’une promotion sur la plateforme bondnfly.ch, le rapport juridique susceptible de se nouer à cette occasion puis par la suite (p. ex. conclusion d’un contrat d’organisation de voyage) ne lie pas l’entreprise, qui demeure étrangère au rapport juridique en question.
    • L’entreprise ne répond pas de la qualité et de la bonne exécution des voyages dont la plateforme bondnfly.ch fait la promotion.
    • En particulier, l’entreprise ne peut en aucune circonstance être tenue pour responsable en cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse d’un voyage dont la plateforme bondnfly.ch fait la promotion.

 

  • ANNONCES publiées par d’autres utilisateurs sur la plateforme bondnfly.ch
    • Ces annonces sont « postées » sur la plateforme bondnfly.ch sous l’entière responsabilité des utilisateurs qui choisissent de recourir à ce procédé.
    • L’entreprise n’intervient pas comme représentant des utilisateurs de la plateforme bondnfly.ch.
    • L’entreprise ne garantit ni l’exactitude, ni le caractère complet des annonces.
    • L’entreprise ne répond pas du contenu des annonces.
    • En cas d’abus, l’entreprise peut en tout temps et sans préavis retirer partiellement ou entièrement une annonce, sans préjudice des suites qui seront données au comportement de l’utilisateur ou des utilisateurs incriminé(s) quant à l’utilisation de la plateforme bondnfly.ch.
    • Lorsque deux ou plusieurs utilisateurs entrent en contact par le moyen d’une annonce postée sur la plateforme bondnfly.ch, l’entreprise n’intervient pas dans la relation juridique susceptible de se nouer à cette occasion puis ultérieurement ; celle-ci est du ressort des utilisateurs exclusivement.
    • Lorsqu’un utilisateur publie une annonce sur la plateforme bondnfly.ch et que cette annonce revêt la forme d’une offre, cette dernière ne lie pas l’entreprise, mais éventuellement l’utilisateur dont elle émane.
    • Lorsque deux ou plusieurs utilisateurs qui sont entrés en contact décident d’entreprendre un voyage en commun, ces utilisateurs répondent de l’organisation et de l’exécution dudit voyage, à l’exclusion de l’entreprise, à moins que cette dernière se soit vu confier l’organisation du voyage en question, selon convention séparée.

 

  • EVENEMENTS organisés par des tiers professionnels ou par l’entreprise
    • L’entreprise utilise également la plateforme ch pour faire la promotion d’événements (« events ») destinés à favoriser les contacts entre les utilisateurs de la plateforme.
    • Le choix de participer ou non à de tels « events » incombe aux seuls utilisateurs, qui agissent sous leur propre responsabilité.
    • Sauf convention écrite prévoyant le contraire, l’entreprise n’agit pas en qualité de représentante des utilisateurs de la plateforme.
    • L’entreprise n’est pas partie à la relation juridique susceptible de se nouer entre un ou plusieurs utilisateur(s) et les tiers professionnels agissant en qualité d’organisateurs de tels « events ».
    • L’entreprise n’est pas partie à la relation juridique susceptible de se nouer entre deux ou plusieurs utilisateurs à l’occasion de tels « events ».
    • L’entreprise ne répond pas du comportement des utilisateurs de la plateforme à l’occasion de tels « events », ni du fait des organisateurs de tels événements.

 

  • « Events » organisés par l’entreprise
    • Dans ce cas, l’entreprise utilise la plateforme bondnfly.ch pour faire la promotion d’« events » dont elle est elle-même l’organisatrice.
    • Ces « events » ne constituent pas des voyages à forfait au sens de la Loi fédérale sur les voyages à forfait du 18 juin 1993 ; ils n’en revêtent pas les caractéristiques.
    • Ces « events » se déroulent sous sa propre responsabilité, selon des conditions spécifiques définies de cas en cas et portées à la connaissance des utilisateurs à l’avance, par le moyen d’une publication sur la plateforme bondnfly.ch sous l’onglet correspondant.
    • Lorsque l’entreprise agit en qualité d’organisatrice, le rapport contractuel susceptible de se nouer entre elle et les utilisateurs concernés n’est valable qu’à la condition de revêtir la forme écrite, sauf indication contraire expresse de l’entreprise.
    • L’entreprise décline par avance toute responsabilité en cas de faute légère au sens de l’article 100 al. 2 du Code des obligations du 30 mars 1911 (Loi fédérale complétant le Code civil suisse, CO, RS 220) ; elle exclut par ailleurs toute responsabilité du fait des auxiliaires aux services desquels elle viendrait à recourir (art. 101 al. 2 CO).

 

G. Protection du nom de domaine « bondnfly.ch », du site Internet www.bondnfly.ch et des logos

  • Le nom de domaine « bondnfly.ch », le site Internet exploité à l’adresse « www.bondnfly.ch », de même que son contenu et les logos qui y figurent sont protégés par les dispositions pertinentes du droit suisse (notamment par le Code civil suisse du 10 décembre 1907, par la Loi fédérale sur la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 [LCD, RS 241], par la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992), y compris le droit européen et international applicables en Suisse. Il en va de même des noms de domaine bondnfly.com, www.bondnfly.fr, www.bondandfly.ch, www.bondandfly.com et www.bondandfly.fr, dont l’entreprise est également titulaire.
  • Sans l’autorisation préalable expresse de l’entreprise, il ne peut en être fait aucun usage, sous quelque forme que ce soit.

 

 H. Droit applicable et for

Les conditions générales d’utilisation du site Internet www.bondnfly.ch ainsi que les rapports juridiques susceptibles de se nouer entre l’exploitant de ce site et les utilisateurs au bénéfice d’un compte individuel sont, outre les présentes conditions générales, exclusivement régis par le droit suisse, à l’exclusion des règles sur le droit international privé.

Sous réserve des dispositions impératives, le for est à Lausanne.